Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations et formules proposées par CMA Consulting, SIRET 989 614 854 00010, domiciliée au 14 rue Bausset, 75015 Paris.
2. Formules et tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Formules au moment de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes (HT), TVA en sus, sauf mention contraire.
3. Modalités de facturation
CMA Consulting propose chaque formule sous deux modes de commande.
L'abonnement mensuel comprend la création du site, son hébergement, sa maintenance et un crédit d'intervention mensuel non reportable. Il est payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois civil, par virement ; toute période mensuelle entamée est due.
Le forfait est facturé à prix fixe, selon les modalités convenues au devis (acompte et solde) ou en 12 mensualités, ou en 24 pour les formules Présence et Gestion - CRM, sans que son montant total en soit modifié.
Les prestations sur mesure sont facturées selon les modalités convenues au devis. Régime de TVA : Réel normal TVA.
4. Durée et résiliation
L'abonnement prend effet à la mise à disposition des accès. Il est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni pénalité, par courriel ou par courrier ; l'abonnement reste alors valable jusqu'à la fin de la période en cours et n'est pas renouvelé.
Le forfait porte sur une prestation de réalisation. Ses délais de livraison, les tours de retouches et le suivi qu'il comprend, comme les conditions propres aux prestations sur mesure, sont précisés dans le devis ou le contrat de service signé entre les parties.
Le forfait comprend la mise en ligne du site et son hébergement pendant la première année, à compter de cette mise en ligne. À l'issue de cette année, le client choisit d'en confier l'hébergement à CMA Consulting, selon les conditions alors proposées, ou de faire installer le site chez l'hébergeur de son choix.
5. Propriété
Le client reste propriétaire de sa marque, de son nom de domaine, de ses textes, de ses photographies et de ses données.
En abonnement, le code source du site demeure la propriété de CMA Consulting, qui en concède l'usage au client pour la durée de l'abonnement. À la fin de celui-ci, les contenus et les données du client lui sont restitués gratuitement sous 15 jours, dans un format réutilisable.
Au forfait, le code source du site est cédé au client une fois le prix intégralement payé, mensualités comprises.
6. Garantie
Les garanties applicables (corrections, conformité au cahier des charges) sont définies dans le contrat de service signé entre les parties.
7. Responsabilité
CMA Consulting s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Sa responsabilité est limitée aux obligations définies dans le contrat de service.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CMA Consulting.